Le déblocage avant terme, des sommes issues de l’épargne salariale – un moyen permettant de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse – n’est possible qu’en certaines circonstances. En 2022, dans un contexte d’inflation galopante, les pouvoirs publics avaient décidé de donner un coup de pouce aux salariés en leur permettant de débloquer leur épargne, issue de la participation ou de l’intéressement, en dehors de ces circonstances exceptionnelles. La mesure a pris fin le 31 décembre dernier, mais la « Loi sur le partage de la valeur », devrait donner, aux salariés de nouvelles opportunités de déblocage. Le point sur les cas présents, et ceux à venir...
Comment débloquer son épargne salariale ? -iStock-Delpixart
Les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail
Lorsque les avoirs liés à la participation ou l'intéressement, servis par une entreprise, font l’objet d’un versement sur un compte d’épargne salariale, les sommes sont en principe bloquées 5 ans. Cependant elles peuvent faire l’objet de déblocages anticipée dans le cadre de certaines situations dites « personnelles », à savoir : Pour le Plan d'épargne entreprise (PEE) : Un mariage, ou la conclusion d'un Pacs, La naissance ou l’adoption d'un 3e enfant, Un divorce, une séparation, ou encore la dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, Dans un contexte de violence conjugale (ajouté par décret en juin 2020), Une situation d’Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants), Un décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs), La rupture de son contrat de travail, Une situation de surendettement. Pour le plan d’épargne retraite collectif (Perco) : Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, L’expiration des droits au chômage, L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, L’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle, Une situation de surendettement. Dans toutes ces circonstances, les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux), au même titre que les sommes bloquées, pour autant que la demande ait été faite dans les 6 mois suivant l'événement, (sauf en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement, pour lesquels le déblocage peut avoir lieu à tout moment).
De nouveaux futurs cas de déblocage exceptionnels
Le 29 juin 2023, l'Assemblée nationale adoptait, en première lecture, le projet de loi sur « le partage de la valeur », transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du même nom, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises. Il prévoit notamment, la possibilité d'extraire des fonds d’un PEE dans trois cas de figure supplémentaire (soumis, bien sûr, à la fourniture de justificatifs) : Pour les affecter à des travaux de rénovation énergétique, Pour acquérir un véhicule propre, neuf ou d'occasion, Pour couvrir les dépenses liées à un salarié aidant.
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